Le financement

Services Funéraires 7/7 vous accompagne pour organiser des obsèques en adéquation avec vos souhaits et ceux du défunt, tout en facilitant le financement

Les dépenses engendrées par les obsèques sont à la charge de la famille. Depuis la libéralisation des services funéraires en 1998, les pompes funèbres ne sont plus soumises à des contraintes tarifaires et depuis 2011, elles sont tenues de vous remettre un devis écrit gratuit, détaillé et suivant un modèle réglementaire.

Quelles sont les solutions de financement et les aides disponibles ? Services Funéraires 7/7 fait le tour des possibilités qui s’offrent à vous et à vos proches.

Il existe un contrat obsèques ou contrat de prévoyance funéraire

Le montant du capital souscrit permet de financer tout ou partie des obsèques. Les frais funéraires sont alors pris en charge par l’organisme financier concerné et les fonds reversés à l’entreprise de pompes funèbres choisie par le défunt.
En cas de doute sur l’existence d’un contrat de prévoyance funéraire, il existe un fichier central qu’il est possible de consulter.
Si le défunt avait souscrit une assurance-vie ou obsèques auprès d’une compagnie d’assurances, le système est identique.
Si le défunt avait souscrit une assurance décès auprès d’une banque, le bénéficiaire touche alors un capital décès.

Il n'y a pas de contrat obsèques

Prélèvement sur le compte du défunt

Les établissements bancaires du défunt sont en mesure d’acquitter tout ou partie des frais d’obsèques dans la limite de 5000€ sous réserve de disponibilité des fonds sur les comptes du défunt.
Au-delà de 5000 euros, les établissements bancaires du défunt ne règlent les frais qu’à la requête de tous les héritiers.
Votre entreprise de pompes funèbres Services Funéraires 7/7 est à votre disposition pour vous fournir les documents nécessaires à cette démarche. (Arrêté du 25/10/2013 relatif au règlement des frais funéraires – JO du 10/12/2013)
Au regard de la loi, celui qui a passé commande est tenu d’honorer la facture des frais d’obsèques. Il peut cependant, dans le cadre de l’obligation alimentaire (article 205 du Code Civil), se retourner contre les descendants et les ascendants du/de la défunt(e) tenus au paiement de ces frais à proportion de leurs moyens, même en cas de renonciation.

Le capital décès de la Sécurité Sociale

Si le défunt était un salarié en activité, la Sécurité Sociale accorde une aide à la famille d’un montant correspondant à 3 mois de salaire et plafonné à 9387 euros.

Accords avec les mutuelles

La complémentaire santé du défunt peut, sous conditions, verser une aide financière pour les frais d’obsèques.

Le capital décès de l’administration

Indemnité permettant aux proches du fonctionnaire défunt, placé en position d’activité, de détachement, de disponibilité pour raisons médicales ou sous les drapeaux au moment du décès, de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès.

Les caisses de retraite

Sous certaines conditions, les caisses de retraite peuvent participer au financement des frais d’obsèques.

Attention, pour les personnes dépourvues de ressources financières, la commune du lieu de décès est dans l’obligation de financer les obsèques.

Votre conseiller funéraire est là pour vous aider et vous renseigner sur les aides au financement possible disponibles.

L’obligation de régler les frais d’obsèques

Selon l’article 205 du Code Civil, « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants dans le besoin ». Il s’agit de l’obligation alimentaire, étendue jusqu’aux beaux-parents.
Les gendres et belles-filles doivent aider leurs belles-mères et beau-père (article 206). Les tribunaux estiment toutefois que l’obligation des gendres et des belles-filles prend fin en cas de divorce, ainsi qu’en cas de décès de l’époux qui créait l’alliance. Cette obligation alimentaire s’étend aux frais funéraires qui peuvent être déduits du revenu imposable sous certaines conditions. Ainsi « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant, tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants doit assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ressources » (Cass. 1ère civ. 14 mai 1992, D. 1993, 247).
Cette obligation vaut même si l’enfant a renoncé à la succession. Si les frais engagés pour les obsèques revêtent un caractère somptuaire, ils ne pèsent que sur celui qui les a engagés. En cas de désaccord familial, un juge du Tribunal d’instance du lieu du décès sera désigné pour fixer la répartition des frais funéraires de chacun.

Les modalités de paiement

Versement d’un acompte ou avance des frais funéraires.
Paiement en plusieurs fois sans frais.

Services Funéraires 7/7 propose différentes modalités de paiement. Dans tous les cas, les frais funéraires sont à la charge de la succession du défunt.